CHARTE EN FAVEUR DU CATALAN
Conseil général des Pyrénées Orientales

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PREAMBULE :

La langue catalane, née il y a plus de mille ans, constitue un des piliers de notre identité, du patrimoine et de la richesse du département des Pyrénées-Orientales (Catalunya Nord).
Les enquêtes sociolinguistiques montrent qu'en ce début du XXIème siècle, dans une perspective de modernité et de garantie d'avenir, les habitants restent intéressés et fidèles à la langue catalane. Aujourd'hui et pour les années à venir, la survie de la langue catalane est un enjeu culturel, économique, politique et humain d'importance.
● En premier lieu, il convient d'affirmer que: La politique de promotion de la langue catalane ne se fait pas au détriment dela langue française; la reconnaissance du catalan et le bilinguisme ne remettent pas en cause ni l'existence ni le caractère officiel du français. Elle ne menace pas l'unité nationale. La politique linguistique en faveur du catalan est fondée sur l'incitation et l'encouragement et non sur l'obligation: nul n'est obligé d'apprendre le catalan.
La langue catalane est le patrimoine et le moyen d'expression de toute la population et n'est pas réservée à quelques spécialistes.
● La reconnaissance du catalan et la politique linguistique en faveur du bilinguisme se basent sur les principes universels de respect de la diversité et de l'égalité entre toutes les langues, tels qu'ils figurent dans:
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: « l'Universalisme doit reposer sur une conception de la diversité linguistique et culturelle qui dépasse à la fois les
tendances homogénéisantes et les tendances à l'isolement facteur d'exclusion ». La Déclaration Universelle des Droits linguistiques: « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue ».
La Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe: « le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire, dans la vie privée ou publique constitue un droit imprescendible ».
La Charte Européenne des Langues Régionales: « la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe ».
Face au refus du Gouvernement de faire ratifier et appliquer la Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires, la langue catalane est aujourd'hui dépourvue d'un cadre juridique permettant sa préservation et son développement: les collectivités territoriales et l'Etat se doivent de protéger le patrimoine culturel que constitue le catalan et d'en favoriser l'étude scientifique et l'usage. Le Conseil Général se félicite donc de l'appui qu'apportent les Députés espagnols par le vote d'une motion, à la demande récurrente de ratification de la Charte par la France
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Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil Général souhaite s'engager sur une charte définissant les fondements d'une politique linguistique et de reconnaissance de la langue catalane.

ARTICLE 1:
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales reconnaît officiellement, au côté de la langue française, le catalan comme langue du département. Il s'engage, à travers cette Charte, à être un des acteurs de la pérennisation de la langue et de la culture catalanes.
ARTICLE 2:
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales reconnaît l'Institut d'Estudis Catalans comme autorité linguistique et Académie de la Langue Catalane pour l'ensemble du domaine linguistique catalan. Le Conseil Général s'engage, de fait, à respecter les normes linguistiques établies par l'Institut d'Estudis Catalans.
ARTICLE 3:
Les objectifs de la Charte Départementale pour la Langue Catalane sont les suivants:
● garantir la survie et la transmission de la langue catalane, ce qui implique l'inversion de tendance de perte de locuteurs catalanophones;
● permettre l'utilisation du catalan pour chaque habitant du département qui le souhaite: apprendre, entendre, parler et lire le catalan;
● assurer la présence de la langue catalane dans les divers secteurs de la vie publique et sociale du département grâce au développement du bilinguisme;
● contribuer à l'intégration des nouveaux arrivants et participer à la cohésion sociale et au développement économique du département grâce au respect de la personnalité linguistique et culturelle catalane.
ARTICLE 4:
De manière générale, toutes les structures départementales (services, administrations, organismes associés et partenaires) intègrent la dimension de la langue catalane dans leurs fonctions et attributions, en particulier en ce qui concerne la communication avec le public et la signalisation.
ARTICLE 5:
L'enseignement est la clef de voûte de toute politique linguistique: il est l'outil basique et indispensable à la transmission du catalan aux jeunes générations. Le Conseil Général se fixe comme priorités les points suivants:
● aide à l'ouverture de classes bilingues
● généralisation de la sensibilisation à tous les enfants
● aide au développement de la formation pour adultes
ARTICLE 6:
Le Conseil Général intègre le principe général de bilinguisme et/ou présence du catalan sur les supports signalétiques et équipements relevant de sa compétence. Le Conseil Général établit des conventions avec d'autres institutions: Etat, Generalitat (Gouvernement Autonome de Catalogne), afin d'appliquer ces principes à la signalétique non départementale présente sur le territoire.
ARTICLE 7:
La langue catalane ne se limite pas à une discipline scolaire. Sa présence à tous les niveaux de la vie publique et sociale doit être garantie et encouragée. Sur ce point, le rôle de la collectivité départementale est déterminant afin d'assurer la vie effective au quotidien de la langue catalane. Ainsi le Conseil Général développe la présence du catalan dans ses services, dans les documents qu'il produit (cartons d'invitation, bulletins, programmes, site Internet...), les campagnes et opérations de communication.
ARTICLE 8:
La survie et l'utilisation de la langue catalane vont de pair avec une présence et une diffusion permanente sur les mass medias (presse, télévision, Internet). Dans ce secteur primordial en matière de présence linguistique, le Département aide au développement des moyens de communication publics et privés en catalan. Il développe ses propres outils de communication en catalan (magazine, site web...) et en garantit la présence.
ARTICLE 9:
A l'instar des mesures de son action pour la défense et la promotion de la langue catalane, le Conseil Général s'engage à mettre en place toutes les mesures susceptibles de conforter l'usage et la
diffusion de la langue occitane sur le territoire concerné.